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Décisions des tribunaux
S-2.3, r. 1 - Décret concernant l’établissement de trois programmes généraux d’aide financière
Article 2
Versions de la disposition
2. Est établi le Programme d’aide financière pour les besoins de première nécessité lors de sinistres, tel qu’il est énoncé à l’annexe II jointe au présent décret.
